ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à toute Commande Validée sur le site www.balteemobility.com (le « Site ») exploité par BALTEE, société par actions simplifiées au capital de 18 011,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°913 340 691, dont le siège social est Place du Granier – 35135 CHANTEPIE (ci-après désigné « BALTEE »), mais également tout site internet d’une société partenaire de Baltee avec laquelle un accord de distribution a été conclu, et toute personne (ci-après le « Client »). Par commodité, il ne sera fait référence qu’au Site dans les présentes CGV, étant entendu que cette mention est applicable tant au Site qu’aux sites partenaires.

Tout Contrat implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont le Client déclare avoir parfaitement connaissance, lesquelles font échec à l’application de toute autre condition, notamment les conditions générales du Client, sauf accord expresse et écrit préalable de BALTEE. 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par BALTEE. Les modifications sont opposables au Client dès qu’il en a eu connaissance et qu’il n’a pas expressément manifesté sa volonté de maintenir les CGV initiales dans un délai de 10 jours à compter du jour où il en a connaissance.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les CGV et précédés d’une majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, ont la signification suivante :

« Client » : désigne la personne achetant le Matériel aux termes du Contrat

« Commande » : désigne le choix du Client pour l’achat avant achat pouvant être enregistrée pour une durée indéterminée dans l’historique du compte client jusqu’à sa suppression par le Client

« Commande Validée » : désigne la commande effectivement validée par le Client en contrepartie de laquelle le Client a versé le prix d’achat proposé

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre BALTEE et le Client et constitué de l’ensemble des documents contractuels visés à l’article 3 ci-dessous

« Date de Livraison » : désigne la date de livraison du Matériel telle que visée sur le bon de livraison

« Matériel » : désigne le matériel propriété de BALTEE mentionné sur le Site et qui est vendu au Client aux termes du Contrat

« Notice d’utilisation » : désigne la notice d’utilisation fournie avec le Matériel cédé qui permet au Client de découvrir toutes les fonctionnalités du Matériel ainsi que le guide d’utilisation et les recommandations d’usage

« Partie » : désigne individuellement BALTEE ou le Client

« Prix » : désigne le prix total du Matériel visé sur le Site

ARTICLE 3. Documents contractuels

Le Contrat est formé, de manière indivisible, des documents contractuels suivants :

- La facture émise par BALTEE ;

- Les avenants éventuels ; 

- Les présentes CGV ;

- La Notice d’utilisation.

En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence entre les documents contractuels, chaque document prévaut sur le suivant dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues techniques ou commerciaux qui n’ont qu’une valeur indicative, et prévaut sur tout échange et/ou accord antérieur, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4. Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BALTEE vend le Matériel au Client. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Matériel à ses besoins. II assume pleinement la responsabilité de son choix à l'égard de BALTEE. 

ARTICLE 5. Formation du contrat

Le Contrat n’est formé que par l’acceptation expresse du Contrat par le Client. 

Le Contrat ne pourra être modifié ou complété que par voie d’avenant écrit et signé par les Parties.

Le Client ne peut annuler sa Commande Validée que si cette annulation est expressément acceptée par écrit par BALTEE qui se réservera le droit de facturer des frais d’annulation d’un montant correspondant aux dépenses engagées par BALTEE pour le commencement d’exécution de la commande Validée, sans préjudice des stipulations prévues à l’article 16 ci-après.

ARTICLE 6. Entrée en vigueur

A compter de la confirmation de la Commande Validée, BALTEE s’engage à livrer le Client et le Client s’engage à régler le prix conformément aux stipulations ci-après.

ARTICLE 7. Livraison des Matériels

BALTEE détermine librement les modalités de transport pour la livraison du Matériel et donne au Client l’information sur le prestataire choisi (le cas échéant), le délai et le coût. Les délais de livraison sont purement indicatifs et BALTEE n’est pas responsable des retards de livraison.

Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison du Matériel permette la réalisation de celle-ci sans risques ni dangers pour le livreur.

A compter de la Date de Livraison, le Client supportera tous les risques de perte ou d'endommagement du Matériel nonobstant l’éventuel exercice du Droit de rétractation prévu ci-après.

ARTICLE 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même sur le Matériel au cours de sa livraison.

Le Client s’engage à ne pas modifier, effacer ou supprimer les logos et étiquettes de BALTEE sur le Matériel.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les éléments du Contrat à des fins commerciales quelles qu’elles soient. 

Le Client s’engage à respecter le Code de la route et toutes les prescriptions légales, règlementaires contraignantes ou indicatives en matière de sécurité routière afin d’assurer la sécurité de sa personne et/ou de ses biens, en ce compris le Matériel, ainsi que celle de tous les usagers. L’acquisition du Matériel ne dispense pas le Client de cette vigilance accrue et du nécessaire respect de ces normes, qu’elles soient contraignantes ou non.

ARTICLE 9. Modalités financières

En contrepartie de la vente du Matériel, le Client paiera à BALTEE le Prix. Le Prix s’entend hors taxes et n’intègre pas les frais (à l’exception des frais de transport de livraison) éventuellement exposés par BALTEE pour l'exécution du Contrat que le Client devra lui rembourser à première demande sous réserve de la production des justificatifs. La devise applicable au présent Contrat est l’Euro.

ARTICLE 10. Droit d’auteur

Nonobstant toute clause contraire, BALTEE ne concède au Client aucun droit d’auteur. Le Client s’engage à indemniser BALTEE de tout préjudice, direct ou indirect, subi par BALTEE du fait du non-respect par le Client et/ou ses préposés de ses droits d’auteur.

ARTICLE 11. Responsabilité

La responsabilité de BALTEE à l’égard du Client est exclue pour tout dommage subi par le Client qui :

ne serait pas une suite immédiate et directe de l’inexécution du Contrat par BALTEE ; ou

serait causé par le non-respect d'une obligation du Client, telle que la mauvaise utilisation et/ou entretien du Matériel ou le non-respect des consignes et recommandations de la Notice d’utilisation ; ou

serait causé par une faute, négligence, omission, du Client ou d’un tiers sur lequel BALTEE n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ; ou

serait causé par la réalisation d'un risque inconnu en l'état actuel de la technique au moment de la survenance du dommage.

BALTEE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Matériel acheté.

De même, la responsabilité de BALTEE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou une défaillance de son hébergeur et ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au Matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site BALTEE , et résultant de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Client, devra, en tant que de besoin souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation du Matériel. Le Client et ses assureurs, dont il se porte fort, renoncent à former une réclamation à l’encontre de BALTEE et/ou ses assureurs au-delà des exclusions et limitation de responsabilité prévues au Contrat.

Le Client se reconnaît ainsi seul responsable de l’utilisation du Matériel vendu et décharge BALTEE de toute responsabilité sur cette utilisation en s’engageant à respecter la Notice d’utilisation pour l’utilisation, l’entretien, et la réparation du Matériel.

ARTICLE 12. Garanties

Baltee garantit le B01 contre les défauts de défaillances éventuelles qui résulteraient de sa fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date d’achat initial à Baltee. Cette garantie exclut expressément l’usure normale, les dommages accidentels ou l’utilisation du B01 non-conforme à la Notice d’utilisation et ou toute défaillance liée au réseau et/ou au smartphone de l’utilisateur. Pour bénéficier de cette garantie le Client doit adresser par courrier recommandé uniquement (i) le Matériel défaillant ainsi que (ii) la preuve d’acquisition du Matériel à Baltee, au service après-vente de Baltee dans un délai maximum de 60 jours à compter du premier dysfonctionnement. Le Matériel sera soumis à une analyse par les équipes de Baltee pour vérifier l’applicabilité de la garantie dans un délai de 45 jours maximum. A l’issue de ce délai, l’application de la garantie sera effective qu’en cas de retour de Baltee en ce sens auprès du Client. A défaut, la garantie n’aura pas vocation à s’appliquer.

ARTICLE 13. Commande

Le Client peut réaliser sa Commande sur Internet via le Site.

Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit respecter les étapes suivantes :

Identification du Client ;

Sélection d'un Matériel ;

Validation du panier et finalisation de la Commande ;

Paiement : Le Client choisit le mode de paiement et procède au paiement. La Commande est réalisée dès que le client a confirmé le paiement et cliquant sur « PAYER » qui matérialise l’acceptation définitive du Client au Contrat ;

Confirmation de Commande : la Commande du client est confirmée par BALTEE par l'envoi d'un courriel électronique récapitulant le contenu de la Commande. L’envoi de ce courriel confirme l’existence d’une Commande Validée correspondant à l’achat réalisé par le Client.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur car la confirmation de Commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BALTEE.

Le mail de confirmation de la Commande Validée constitue le justificatif de la Commande Validée et doit impérativement être conservé par le Client comme preuve d'achat.

ARTICLE 14. Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence. Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du Contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, incendie, catastrophes naturelles et épidémie mondiale ayant entraîné des mesures de confinement.

ARTICLE 15. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de dix (10) jours, en mentionnant expressément, qu’à défaut, le Contrat pourra être résilié. Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, l'autre Partie pourra prononcer de plein droit, sans que le recours au juge soit nécessaire, la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 

ARTICLE 16. Divers et droit de rétractation

16.1 Indépendance des Parties

Aucune disposition du Contrat ne permet de considérer BALTEE comme un agent, un mandataire, un représentant légal, un associé, un auxiliaire ou un employé du Client.

16.2 Nullité partielle

Au cas où l’une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée nulle par décision de justice ayant acquis force de chose jugée, la nullité de la clause n’entraînerait pas celle du Contrat dont toutes les autres dispositions demeureraient en vigueur. Dans la mesure du possible, les Parties s’efforceraient alors de remplacer la clause annulée par une clause valable ayant les mêmes effets juridiques et commerciaux.

16.4 Élection de domicile

Tout changement d’adresse ou d’identité du correspondant de l’une des Parties devra être immédiatement communiqué à l’autre Partie, par tout moyen écrit ou électronique.

16.5 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de la stricte application de l’une des dispositions du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au bénéfice de cette disposition ou de tout autre manquement identique ou non.

16.5 Droit de rétractation

Le Client s’il est consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 du code de la consommation. Les stipulations relatives au présent droit de rétractation ne s’appliquent ainsi qu’au Client entendu comme consommateur au sens du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison des Matériels – le jour de la livraison n’étant pas compté dans le délai - sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une Commande Validée portant sur plusieurs Matériels livrés séparément ou dans le cas d'une Commande Validée d'un Matériel composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

Le Client restitue les Matériels au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Matériels et est responsable de leur bon acheminement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Matériels résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Matériels.

Le Matériel doit être restitué dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des Matériels chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sans préjudice des stipulations ci-avant, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Il est précisé que le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas de demande contraire du Client ou d’impossibilité technique. Si lors de sa Commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé. 

ARTICLE 17. Droit applicable Et règlement Des Litiges

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le Client devra soumettre préalablement à tout recours judiciaire, une réclamation au service clients de BALTEE. A défaut de réponse ou règlement amiable sous un délai de 20 jours ouvrés, l’Internaute pourra saisir la juridiction compétente.

TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES AUXQUELS POURRAIENT DONNER LIEU LA CONCLUSION L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERONT RÉGLÉS A L’AMIABLE PAR LES PARTIES ET, EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES. 

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

DE CONVENTION EXPRESSE ET EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, LE DELAIS DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE DU CLIENT CONTRE BALTEE EST PORTE A UN AN A COMPTER DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE.